Le Ministre congolais du Portefeuille demande aux acteurs de la Justice d’assurer l’exécution du Décret no24/04 du 21 Août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des Etablissements publics et des Services publics. Jean-Lucien Bussa a formulé cette demande lors de son intervention, samedi 9 novembre 2024, aux Etats Généraux de la Justice qui se tiennent à Kinshasa.
S’exprimant devant les tenors du système judiciaire congolais réunis au Centre financier de Kinshasa, le patron du Portefeuille a exprimé son regret de constater que les décisions judiciaires souvent iniques ainsi que les saisies conservatoires et saisies d’attribution qui en découlent, rendent le climat des affaires délétère. Elles paralysent la dynamique de redressement desdites Entreprises, affectent leur rentabilité et plombent leurs activités, a fait remarquer Jean-Lucien Bussa. « Revenant sur les entreprises du Portefeuille de l’Etat, force est de constater que, quoi que moins performantes, elles disposent pourtant d’un potentiel de croissance immense, constitué principalement de son patrimoine matériel et immatériel qui a besoin d’être protégé et sécurisé. Tel n’est pas le cas, au vu des saisies intempestives érigées en système, souvent en violation des dispositions légales en vigueur, regrette-t-il.
Le Ministre du Portefeuille affirme que l’ampleur de ce phénomène ainsi que les mauvaises pratiques qui en découlent a remis en cause la vocation principale du Portefeuille de l’Etat à savoir la diversification de l’économie; la contribution à la formation du PIB; l’amélioration de leur rentabilité ,la création des emplois pour résorber le chômage; la contribution au budget de l’Etat par le paiement des impôts et taxes et autres revenus générés par les entreprises du Portefeuille. D’où la nécessité de mettre en place des mécanismes légaux et réglementaires en vue de garantir la sécurité juridique et judiciaire des investissements et du patrimoine des Entreprises du Portefeuille de l’Etat, plaide le Patron du Portefeuille congolais.
Et d’ajouter « Je voudrais porter à la connaissance des acteurs de la justice que ces pratiques n’ont pas encore cessé d’une part, et que la mise en oeuvre de ce Décret n’est pas encore satisfaisante, d’autre part. Ce Décret a eu pour mérite entre autres de mettre fin à des mauvaises pratiques qui ont affecté à la fois le système judiciaire, la gouvernance, la gestion et la rentabilité des entreprises du Portefeuille, d’assurer la protection du patrimoine des entreprises tant publiques que privées, et d’introduire une nouvelle culture dans la protection du patrimoine des entreprises du Portefeuille, d’améliorer le climat des affaires en vue d’une bonne attractivité des investissements, de réduire les incertitudes dans le chef des investisseurs et des gestionnaires”.
Par ailleurs, le Ministre Jean-Lucien Bussa a saisi cette occasion des Etats généraux de la Justice pour interpeller tous les décideurs sur l’enjeu de la maîtrise, par les Congolais eux-mêmes de l’économie par le biais des entreprises publiques. “Ceci n’est possible que grâce à une justice qui s’appuie sur des lois et des règles qui orientent les interactions économiques. il a rélévé à l’assistance que que l’Etat congolais fait partie de trois acteurs majeurs qui tiennent l’économie nationale. Ce, à travers ses actions dans 104 sociétés qui couvrent les secteurs clés et variés de l’économie nationale, à savoir les Mines, les Transports, les Finances, les Hydrocarbures, l’Energie, l’Agriculture, les Postes et Télécommunications, l’Industrie, l’Assurance, la Loterie, le Tourisme et autres services. Outre l’exécution du Décret no24/04 du 21 Août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des Etablissements publics et des Services publics, il a recommandé l’élaboration de la Loi sur l’insaisissabilité du patrimoine des entreprises du Portefeuille, Etablissements et Services Publiques.
Vianney Mutulirano
